Tremblement de terre dans la répartition de la valeur entre le terrain et la construction

12 juillet 2016
Tremblement de terre dans la répartition de la valeur entre le terrain et la construction

Le Conseil d'Etat a décidé de fixer la méthodologie à appliquer pour répartir le prix d'acquisition d'un actif immobilier entrainant une révision des principes d'évaluation des terrains retenus jusqu'à maintenant.

A lire sur LegiFrance