Immobilier : la vente est libre après l'expiration du mandat d'exclusivité

03 mai 2016
Immobilier : la vente est libre après l'expiration du mandat d'exclusivité

Question : lors d’une vente, les propriétaires peuvent-ils passer par une autre agence que celle qui leur a vendu initialement leur bien ? La Cour de cassation a statué en faveur des détenteurs du logement, qui n’ont plus d’obligation auprès de « leur agent » dès lors que le mandat d’exclusivité a expiré. 

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