Loi Pacte et financement de l'économie : des progrès indéniables, mais peut mieux faire !

17 mai 2019
Loi Pacte et financement de l'économie : des progrès indéniables, mais peut mieux faire !

Mieux prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux au niveau des entreprises et drainer l'épargne des Français vers l'économie productive et responsable sont autant d'objectifs louables fixés par la loi Pacte. Mais des sources de blocage demeurent.

L'adoption définitive par le Parlement, le 11 avril, de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) marque un pas dans la bonne direction en remettant l'entreprise au centre du débat social. Qu'elle soit cotée ou non, l'entreprise joue en effet un rôle majeur au coeur de la société et ne peut se résumer à n'être qu'un centre de profit.

Ainsi, la loi Pacte prévoit de modifier l'objet social des sociétés afin de mieux considérer les enjeux sociaux et environnementaux. Une entreprise ne peut plus désormais être jugée uniquement à l'aune de ses performances financières, mais la dimension extra-financière doit s'imposer comme un critère d'investissement à part entière. Pour accompagner cette transformation des entreprises, la loi Pacte prévoit à cet égard l'instauration de plusieurs mesures significatives.

Assurance vie, agrément ESUS : des avancées concrètes

En 2016, l'article 173 de la loi sur la transition énergétique avait déjà généré des effets positifs en contraignant les investisseurs institutionnels à communiquer en toute transparence sur la prise en compte des critères ESG (Environnementaux, sociaux et de gouvernance) dans leur politique d'investissement. La loi Pacte approfondit cette démarche. Les assureurs devront clairement informer leurs clients de la part réelle de leur épargne allouée à la transition écologique et à l'économie solidaire, avant la signature d'un nouveau contrat et via le relevé annuel pour les contrats anciens.

En outre, les établissements devront désormais proposer à tous les souscripteurs d'une assurance vie comprenant des unités de compte (UC) au moins une UC disposant du label ISR, une UC disposant du label TEEC (Transition énergétique et écologique) ou encore une UC finance solidaire (label Finansol). Après 2022, les trois types d'UC devront être proposés systématiquement.

La loi Pacte prévoit également d'étendre l'agrément ESUS (Entreprise solidaire d'utilité sociale) afin de lui donner une plus grande lisibilité. Les sociétés coopératives pourront notamment bénéficier des appels publics à l'épargne. Les établissements financiers devront également proposer à leurs clients des fonds investis dans des entreprises bénéficiant de l'agrément ESUS.

Financement des entreprises : un défaut de transparence

En matière de financement des entreprises, beaucoup reste à faire pour orienter de façon optimale l'épargne des ménages français vers les besoins réels des entreprises. Le relèvement du plafond pour le PEA-PME à 225.000 euros (contre 75.000 euros jusqu'à présent), la création d'un PEA jeunes ou encore la possibilité d'ouvrir le PEA-PME au financement participatif sont autant d'annonces positives destinées à drainer une partie de l'épargne des Français vers l'économie productive. Les dispositions en faveur de l'épargne salariale et de l'épargne retraite vont elles aussi dans le bon sens.

Toutefois, ces mesures butent sur un écueil : le manque de transparence des professions intermédiaires qui proposent des solutions d'épargne aux Français. Beaucoup reste à faire pour les contraindre à proposer à leurs clients une architecture véritablement ouverte, c'est-à-dire donnant un véritable choix de produits et d'actifs financiers, cotés ou non, et non uniquement des fonds commercialisés par la maison-mère ou une société partenaire.

L'amélioration des sources de financement des PME reste un vaste chantier et il n'est pas sûr que les mesures prévues dans la loi Pacte suffiront à relancer la dynamique. D'autant qu'avant même la loi Pacte, la transformation de l'ISF en IFI a produit des conséquences négatives en réduisant le financement de certaines PME ou start-up qui profitaient du mécanisme de défiscalisation associé à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF-PME). Certaines entreprises ont ainsi perdu un relais de financement qu'il convient de reconstituer.

Si la loi Pacte va assurément dans le bon sens, l'application de cette loi nécessitera par conséquent des ajustements pour mieux drainer l'épargne des Français vers les entreprises qui en ont le plus besoin.

​Par Arnaud Monnet, Directeur Général d'Horizon AM

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